Plainte européenne contre Meta pour pratiques commerciales trompeuses et agressives

Meta transforme son obligation légale de demander le consentement en une offre commerciale

À la suite de plusieurs jugements européens constatant que Meta a pendant des années collecté et traité des données personnelles sans motif juridique valable, la plateforme doit désormais demander le consentement éclairé et univoque des consommateurs pour collecter leurs données, ce que précise à nouveau un récent règlement européen (1). Dès lors, il doit être aussi facile de refuser que d’accepter le traitement de ses données personnelles. Cependant, plutôt que d’offrir un choix éclairé, Meta conditionne le refus de donner son consentement à un abonnement payant. Ainsi, les utilisateurs refusant d’être pistés doivent souscrire un abonnement débutant à 9,99 € par mois, et qui atteindra prochainement jusqu’à 20,99 € (2) par mois.

Les consommateurs sont trompés par la plateforme quant à ses pratiques de pistage en ligne

L’offre payante de Meta repose sur plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Tout d’abord, la plateforme induit les consommateurs en erreur en leur proposant de choisir entre l’abonnement payant, ou bien la poursuite de l’utilisation « gratuite » de l’application. Or, cette dernière option n’est pas gratuite, puisque ceux qui optent pour celle-ci seront contraints de fournir leurs données personnelles à Meta, ce qui a déjà été qualifié par une décision de justice antérieure comme une forme de contrepartie. De plus, l’abonnement payant est susceptible de tromper les consommateurs en les amenant à penser qu’ils bénéficieront d’une option respectueuse de leur vie privée, alors qu’en réalité, leurs données personnelles continueront d’être collectées et utilisées à des fins autres que la publicité.

Meta profite de sa position dominante sur le marché pour contraindre les consommateurs

Meta a également recours à des pratiques agressives, en rendant impossible toute utilisation de Facebook et d’Instagram tant que les utilisateurs n’ont pas choisi l’une des deux options. En créant un sentiment d’urgence, Meta pousse les consommateurs à faire un choix hâtif. L’agressivité de cette pratique est renforcée par la position dominante de Facebook et d’Instagram (3), qui ne laisse pas de véritable alternative aux consommateurs souhaitant quitter les services de Meta sans pour autant renoncer à l’utilisation des réseaux sociaux.

Soucieuse de garantir la maîtrise des données personnelles des consommateurs, comme le souligne la campagne « Je ne suis pas une data » lancée en janvier dernier, l’UFC-Que Choisir passe à l’action avec ses homologues européens. Le BEUC et plusieurs de ses membres lancent une procédure d’alerte auprès de la commission européenne pour pratiques commerciales trompeuses et agressives. Cette action européenne vise à initier une enquête à l’échelle européenne sur les pratiques de Meta, et à obtenir une décision contraignante des autorités de protection des consommateurs concernées.

Par ailleurs, l’association rappelle que dans le cadre de sa campagne, elle met à disposition des consommateurs un outil gratuit leur permettant de découvrir ce que les plateformes en ligne savent sur eux et de reprendre la main sur leurs données personnelles.

Notes